La Commission européenne autorise un régime d’aides d’Etat d’un montant de 40 millions d’euros présenté par l’Etat français
Commission européenne, 16 février 2024, Aide d’Etat TCTF: Aide d’urgence «électricité» pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), «guichet ETI», SA.111347
Dans sa décision du 16 février 2024, la Commission indique tout d’abord que le régime s’élève à 40 millions d’euros et que sera mis en place jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
La décision précise ensuite que les bénéficiaires finaux de la mesure sont les ETI créées avant le 1er juillet 2023.
Enfin, la Commission révèle que pour être éligibles, ces ETI doivent aussi être énergo-intensives c’est-à-dire que leurs dépenses d’énergie (électricité, gaz naturel, chaleur et froid produits à partir de gaz naturel et d’électricité) pour la période éligible (chaque trimestre de 2024 constitue une «période éligible») représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires durant la période de référence.
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