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Publications
16/03/2023
Externalisation d’une activité commerciale & transfert d’activité
Cass. soc. 1er févr. 2023, n°21-19.513
L’externalisation d’une activité commerciale n’emporte pas transfert automatique des contrats de travail si elle demeure dépendante de la société d’origine.
L’agence commerciale auprès de laquelle a été externalisée l’activité commerciale de la société d’origine se trouve dans un lien de dépendance à l’égard de cette dernière et ne peut en conséquence constituer une entité économique autonome.
