#FÉVRIER 2017 – FISCALITÉ
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Conditions du remboursement immédiat du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE ») – Définition européenne de PME
Conformément à l’article 199 ter C du CGI, une entreprise peut imputer le CICE sur l’impôt dû par celle-ci.
Transfert de déficits dans le cadre d’une fusion – refus d’agrément
Lors d’une opération de dissolution sans liquidation, une société avait demandé l’agrément de l’administration fiscale au transfert de déficits fiscaux réalisés par la société confondue.
TVA
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble mais aussi aux filiales. Ces prestations n’avaient pas été refacturées.
CONTRÔLE FISCAL
Création d’un traitement de données pour les dossiers de régularisation
L’administration fiscale a été autorisée par arrêté à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.
