#FÉVRIER 2017 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES
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DROIT D’AUTEUR
Droit d’auteur : Contrat de travail et présomption d’œuvre collective
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait que ses œuvres constitueraient « des œuvres collectives appartenant à la société » et que, si elle venait à créer des œuvres « n’ayant pas la qualification d’œuvres collectives », elle reconnaissait et acceptait « que sa rémunération mensuelle (…) englobe la cession » de ses droits.
Droit d’auteur et droits voisins : Condamnation de sites de téléchargement pour 5 millions d’euros
Par un jugement du 14 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a condamné l’administrateur d’un site de téléchargement de musique en ligne à verser près de cinq millions d’euros à titre de dommages et intérêts et d’une peine d’un an de prison dont 4 mois avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et d’un an de suspension d’accès à internet.
MARQUES
Marques : Dépôt frauduleux et intention du déposant
Un auteur de paroles de deux chansons mettant en scène une enfant « Lili » et le personnage « Bébé Lilly » a demandé la revendication des marques verbales française et internationale « Bébé Lilly » déposées par la société qui avait commercialisé le single.
Marques : Evaluation du caractère renommé d’une marque
La société de laboratoires Yves Rocher sollicitait la nullité de la partie française de la marque internationale YVES ROCHES enregistrée pour des vins mousseux.
Publicité comparative : Contrefaçon de marque pour non-respect des conditions de licéité d’une publicité comparative
Une marque peut être reproduite par autrui dans une publicité comparative à condition que celle-ci soit licite : qu’elle présente objectivement une comparaison de caractéristiques pertinentes de produits précisément identifiés et permettant au consommateur une vérification par lui-même.
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Internet : Condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel
Un ingénieur informaticien avait créé un faux site internet d’un maire d’arrondissement de Paris, présentant l’apparence du site officiel du maire, sa photographie et des éléments graphiques propres mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant, par des liens, de publier sur Twitter, Facebook, et même sur le site officiel du maire, de faux communiqués de presse.
Données personnelles : Dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a été adoptée le 9 décembre 2016.
