#FEVRIER 2018 – FISCALITÉ
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Fiscalité des plus-values
CE, 8ème – 3ème chambres réunies, Décision n°408219 du 26 janvier 2018
Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation.
Branche complète d’activité
CE, 8ème – 3ème chambres réunies, Décisions n°407128 du 8 décembre 2017
L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité. Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. L’EARL cédante a placé la plus-value de cession réalisée sous le régime de faveur de l’article 238 quindecies du CGI.
Apport de titres et subvention : attention !
CAA Paris, 21 décembre 2017, n°17PA01635, Lafarge SA
La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l’administration, sous peine d’une amende égale à 5% de l’avantage consenti.
Fiscalité des entreprises
Régime mère-fille : l’option peut être exercée pendant le délai de réclamation
CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 20 décembre 2017, n°414974
Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse
Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’amendement Charasse prévu à l’article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts.
