#Février 2019 – Bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies
Retrouvez notre bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies de février 2019 en cliquant ici.
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Droit de l’informatique et des réseaux
Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 septembre 2018
Un architecte, auto-entrepreneur, avait fait appel à une société spécialisée dans la création de sites internet, afin de créer un site dédié à l’exercice de son activité professionnelle. 47 jours après la conclusion du contrat de création du site internet, la cliente a exercé son droit de rétractation au titre des dispositions du code de la consommation, ayant pour conséquence le remboursement des sommes qu’elle avait versées à la société.
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Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 16 octobre 2018
La société Free Mobile a souscrit un contrat de licence relatif à un logiciel standard de gestion de projet auprès de la société IT Development, afin de suivre en temps réel le déploiement d’antennes de radiotéléphonie effectué par ses salariés et prestataires externes.
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Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, 28 septembre 2016
Une société de marketing digital a eu recours à un intégrateur, spécialiste de l’éditeur Oracle, afin d’effectuer une montée de version d’un logiciel de consolidation et de contrôle de gestion. Or lors des opérations techniques, l’intégrateur a installé une version inappropriée de bases de données servant de socle au logiciel, malgré les prérequis techniques du logiciel et ceux convenus entre les deux sociétés pour la réalisation de cette montée de version.
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Droit de la propriété intellectuelle
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Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
CJUE 25 juillet 2018, affaire C-528/16
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique en date du 25 juillet 2018 par lequel elle a jugé que les nouveaux organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM.
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Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO
EUIPO, Supermac’s/ McDonald’s, 11 janvier 2019, n°000014788
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rendu une décision en date du 11 janvier 2019 par laquelle il a prononcé la déchéance de la marque européenne BIG MAC pour défaut d’exploitation.
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Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque
Com, 10 juillet 2018, n°16-23694
La chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 juillet 2018, apporte des éclaircissements quant à la prise en compte du juste motif pour l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque.
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Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018
La Commission européenne a présenté, en date du 14 septembre 2016, une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui a été dans un premier temps rejetée par le Parlement européen le 5 juillet 2018 puis finalement adoptée le 12 septembre 2018.
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Droit des Données Personnelles
Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD
Par une délibération en date du 21 janvier 2019, la commission restreinte de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC en application du RGPD.
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La nouvelle recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale électronique
En date du 28 décembre 2018, la CNIL a mis à jour une recommandation relative aux principes applicables à la prospection commerciale électronique.
