#Février 2019 – Flash Droit des sociétés
Retrouvez notre Flash Droit des Sociétés de février 2019 en cliquant ici.
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Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
Le décret du 24 décembre 2018, pris pour application de certaines dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la possibilité d’inscrire les titres de sociétés non cotées sur un Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé (« DEEP »), lequel a été défini par la direction générale du Trésor de la façon suivante : « technologie informatique innovante qui permet à des participants d’un réseau de valider par consensus des échanges et des transactions entre plusieurs participants sans faire intervenir d’organe central ».
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Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
Un associé d’une société civile a fait l’objet d’une mesure d’exclusion décidée par l’assemblée générale, l’assemblée ayant par ailleurs fixé le prix de rachat de ses parts sociales.
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La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire a été assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société par le liquidateur judiciaire, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce.
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Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
La loi de finance pour 2019 prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés, jusqu’à présent soumis au droit d’enregistrement fixe de 375 ou 500 euros selon le montant du capital social de la société considéré, sont enregistrés gratuitement.
