#Février 2019 – Newsletter Contrats Publics
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Marchés publics
Jurisprudence
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
CAA de Lyon, 10 janvier 2019, n° 16LY03949
Un établissement public avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de services de sonorisation et d’éclairage d’animations touristiques. Une société, dont l’offre était arrivée deuxième dans le classement, avait introduit plusieurs recours devant le tribunal administratif de Grenoble en vue d’obtenir l’annulation de ce marché et l’indemnisation de son manque à gagner.
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La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
CAA Lyon, 14 janvier 2019, n° 16LY04384
A l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux, les Hospices Civils de Beaune (les « Hospices ») avaient accepté un sous-traitant présenté par l’entreprise titulaire dudit marché et l’avaient agréé dans ses conditions de paiement. Quelques mois après, les Hospices avaient notifié à leur cocontractant leur décision de mettre un terme aux agréments accordés au sous-traitant.
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La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 15BX02147
Par un contrat en date du 29 avril 2008, la société saint-martinoise de bâtiments et de travaux publics (la « SSMBTP ») avait cédé les créances qu’elle pensait détenir sur la société d’économie mixte de Saint-Martin (la « SEM ») au titre de l’exécution de marchés publics passés par la SEM pour le compte de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
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Nouveaux textes / projets de textes
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, ce décret prévoit notamment qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 pourront passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros.
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Publications de la Direction des Affaires Juridiques
Actualisation des trois fiches techniques suivantes de la DAJ :
(i) La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats : précisions sur les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.
(ii) La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public : précisions sur les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.
(iii) La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution : précisions sur les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.
Publication, le 16 janvier 2019, d’une troisième version des Guides « très pratiques » au profit des acheteurs et des entreprises concernant la dématérialisation des marchés publics.
Pour les acheteurs : Le Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics.
Pour les entreprises et opérateurs économiques : Le Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics.
Publication du 4ème comité d’orientation de l’OECP
Le 18 décembre 2018, l’observatoire économique de la commande publique (l’OECP) a tenu son 4ème comité d’orientation. Son compte rendu est accessible depuis le lien suivant : Compte rendu de réunion
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Délégations de service public / concessions / conventions aménagement
Recours des tiers contre les actes détachables du contrat
CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX02303
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de concession du service d’eau potable et d’assainissement, Bordeaux métropole, autorité délégante, avait pris plusieurs délibérations approuvant la passation d’avenants au contrat de concession. Après un rejet de son recours gracieux à l’encontre desdites délibérations, l’association Trans-club avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à l’annulation des délibérations, ensemble la décision rejetant le recours gracieux.
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Convention d’aménagement et clause attributive de compétence
Tribunal des Conflits, 10 décembre 2018, n° C4143
Une convention d’aménagement avait été conclue entre un syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 et une société anonyme (la « SAPSI »). Cette convention comportait un article au terme duquel il était prévu, en substance, qu’en cas de résiliation de la convention à la demande du syndicat, celui-ci pourrait demander la restitution des terrains cédés à la SAPSI en contrepartie d’une indemnité dont le montant serait fixé, à défaut d’accord après saisine du service des domaines, « comme en matière d’expropriation ».
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Domanialité Publique
Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public
CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX03266
Un contrat de bail d’habitation avait été conclu entre une commune et un administré. Après plusieurs années, la commune avait notifié à son locataire sa volonté de mettre un terme au contrat de location au motif que le bien loué constituait une dépendance du domaine public communal et qu’il ne pouvait alors faire l’objet que d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable. Le locataire avait donc demandé à la commune le versement d’une indemnité en raison, notamment, de la requalification de son contrat de bail en convention d’occupation du domaine public.
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L’imprécision d’un procès-verbal de contravention de grande voirie empêche la reconnaissance d’une infraction par le juge administratif
CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT01437
Le préfet du Morbihan avait déféré devant le tribunal administratif comme prévenus d’une grande contravention de voirie M. et Mme X en vue de leur condamnation (i) à payer une amende pour occupation sans titre du domaine public maritime naturel et (ii) à supprimer toute trace d’occupation privative du terre-plein.
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La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de droit
CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 17VE00334
Par une première délibération de mars 2012, le conseil municipal de la commune de Chevreuse avait autorisé la cession d’un bien immobilier nécessaire à l’exercice des compétences d’un SIVOM. Après avoir obtenu l’avis de France Domaine, le conseil municipal avait décidé d’opter, non plus pour une cession, mais pour la poursuite de la mise à disposition du bien immobilier au SIVOM (la seconde délibération).
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Procédure Administrative
Jurisprudence
L’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat peut constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC
Conseil d’Etat, 20 décembre 2018, n° 418637
Dans le cadre de ce pourvoi en cassation, la commune de Chessy contestait le refus opposé par la Cour administrative d’appel de Paris quant à la transmission de sa QPC dirigée contre les articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Demande d’injonction et office du juge de l’excès de pouvoir
Conseil d’Etat, 21 décembre 2018, n° 409678
Une société exploitant une école de conduite de navires de plaisance avait demandé au Tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du préfet refusant de renouveler son agrément et d’enjoindre à ce dernier (i) à titre principal, de délivrer l’agrément sollicité ou (ii) à titre subsidiaire, de procéder à nouvel examen de sa demande.
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Nouveaux textes / projets de textes
Nouveau mode de rédaction des décisions de la juridiction administrative : Abandon du « considérant »
Le 10 décembre 2018, le Conseil d’Etat a publié un « Vade-mecum » sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. Depuis le 1er janvier 2019, les recommandations figurant dans ce Vade-mecum, notamment la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses, devront être appliquées au sein de l’ensemble de la juridiction administrative.
L’objectif essentiel de cette réforme est d’enrichir la motivation, de renforcer l’intelligibilité des décisions pour les justiciables, tout en préservant la rigueur de ces dernières.
