Droit fiscal / Transmission du foncier viticole : un cadre fiscal renforcé par la loi de finances pour 2025 pour pérenniser les exploitations
La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement, introduit une réforme majeure de l’article 793 bis du code général des impôts visant à faciliter la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme. Cette évolution prévoit une augmentation significative des plafonds d’exonération fiscale, un enjeu clé pour préserver les exploitations familiales viticoles dans un contexte de spéculation foncière accrue. Face à des droits de mutation prohibitifs, les exploitants viticoles se trouvaient parfois dans l’obligation de céder leur actif foncier malgré le souhait de poursuivre l’activité.
Désormais, l’exonération fiscale de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit s’applique jusqu’à 600 000 euros, contre 300 000 euros auparavant, à condition que le bien reste détenu par le donataire, héritier ou légataire pendant au moins cinq ans. Pour les transmissions assorties d’un engagement de conservation de 10 ans, le plafond est porté à 20 millions d’euros, contre 500 000 euros auparavant, et la durée de détention est portée à 18 ans. Au-delà de ces seuils, un abattement fiscal de 50 % s’applique.
Cette réforme vient compléter des dispositifs existants qui peuvent être mobilisés pour alléger la charge fiscale liée à la transmission des domaines viticoles.
Par exemple, la donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. Ce mécanisme bénéficie d’un barème fiscal1 avantageux sur la valeur de l’usufruit soumis au droit de mutation. Il permet, au décès du donateur, la reconstitution de la pleine propriété sans imposition supplémentaire.
Le Pacte Dutreil2 constitue une autre solution avantageuse, en permettant une exonération de 75 % des droits d’enregistrement. Pour en bénéficier, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant une durée minimale de six ans, dont deux ans sous engagement collectif et quatre ans sous engagement individuel. Ce dispositif peut être cumulé avec d’autres mécanismes d’exonération.
Face à la complexité de ces dispositifs et aux enjeux qu’ils soulèvent, il est essentiel d’anticiper la transmission et de se faire accompagner par un expert.
- [1] Article 669 du code général des impôts
- [2] Article 787 B du code général des impôts
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