Droit fiscal / Anticiper la transmission d’un domaine viticole : quels dispositifs fiscaux ?

La transmission d’un domaine viticole peut représenter un défi en raison de la valeur élevée du foncier, souvent déconnectée des revenus réels de l’exploitation. Cette situation peut engendrer une charge fiscale conséquente pour les héritiers, rendant parfois la cession inévitable. Plusieurs dispositifs fiscaux permettent toutefois d’optimiser cette transmission et de limiter les droits de mutation à titre gratuit.
Parmi les solutions les plus courantes, la donation avec réserve d’usufruit permet au propriétaire de transmettre la nue-propriété du domaine à ses descendants tout en conservant l’usufruit. Ce mécanisme bénéficie d’un barème fiscal avantageux sur la valeur de l’usufruit soumis au droit de mutation. Il permet, au décès du donateur, la reconstitution de la pleine propriété sans imposition supplémentaire.
Le Pacte Dutreil constitue également un levier stratégique en offrant une exonération des droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur du domaine. Pour en bénéficier, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant une durée minimale de six ans, dont deux ans sous engagement collectif et quatre ans sous engagement individuel. Ce dispositif peut être cumulé avec d’autres mécanismes d’exonération.
Spécifiques aux domaines agricoles, certaines mesures permettent d’alléger encore la fiscalité successorale. La loi prévoit ainsi une exonération partielle des droits de mutation pour les transmissions de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et pour les immeubles ruraux sous bail à long terme ou bail cessible. Ces exonérations sont toutefois soumises à des conditions strictes de durée de conservation et de mode d’exploitation des biens transmis.
Face à la complexité de ces dispositifs et aux enjeux qu’ils soulèvent, il est essentiel d’anticiper la transmission et de se faire accompagner par un expert.
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