FiscalOnline : « Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert » Par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
Cyril Maucour, avocat associé et Jessica Benchetrit, avocate ont co-rédigé la chronique intitulée « Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert » concernant le Décret n°2018-554 du 29 juin 2018.
« Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018 (ci-après « le Décret ») , précise les modalités d’application de l’article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales « LPF » (fixant les obligations en matière de documentation de prix de transfert). Le Décret impose une structure pour la documentation (au-delà de la traditionnelle dualité Master File/Local File), il détaille le contenu des informations ainsi que les supports de fourniture de la documentation de prix de transfert (types de fichier informatique). «
