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02/08/2018

FiscalOnline : « Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées » Par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier

Pierre-Emmanuel Scherrer, of counsel, et Nadège Ollier, avocate, ont co-rédigé la chronique intitulée « Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées » concernant la décision du Conseil d’Etat, n°410950 du 4 mai 2018.

« En précisant la notion de comptabilité informatisée et l’étendue des informations devant être communiquées par l’administration au contribuable vérifié, le Conseil d’Etat affine dans sa dernière décision « Le complexe Le lagon bleu » les contours de la procédure de vérification des comptabilités informatisées et nous donne l’occasion de faire un tour d’horizon des dernières jurisprudences rendues en la matière. « 

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