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18/04/2018

FiscalOnline : « Primauté de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière » rédigé par Jérôme Granotier et Claire Anguillaume

Jérôme Granotier, avocat associé, et Claire Anguillaume co-signent la chronique intitulée : « Primauté de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière » publiée sur FiscalOnline.

« Par un arrêt du 16 février 2018 (n°395371), le Conseil d’Etat a statué sur les conséquences de la décision d’une juridiction pénale postérieure à une décision de la juridiction administrative dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits. Cette décision est l’occasion de revenir sur les relations entre le juge pénal et le juge administratif lorsqu’ils ont à traiter des mêmes faits en matière fiscale. »

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