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13/03/2018

Fiscalonline : « Régime fiscal des plus-values sur vente de titres de participation : précision jurisprudentielle sur la condition de détention d’au moins 5 % du capital », par Emmanuel du Douet et Philippe Brisson

Par un arrêt du 26 janvier 2018 (n°408219 « SAS EBM »), le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant du régime fiscal d’exonération quasi-totale applicable aux plus-values sur cession de titres de participations, la condition de détention d’au moins 5 % du capital s’apprécie à la date de la cession et non de manière continue sur une période de deux ans.

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