Flash Fiscal – Janvier 2020
La loi de finances pour 2020 majore de 20% la taxe sur les bureaux dans certains quartiers « premium » en Ile-de-France
On sait que les bureaux et leurs dépendances situées en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France lorsque leur surface excède 100 m².
Les zones de stockage, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement sont également taxés mais selon des tarifs et des modalités spécifiques.
Pour les bureaux, le montant de la taxe correspond au produit de la surface taxable et d’un tarif dont le montant dépend de la zone dans laquelle sont situés les locaux concernés.
Jusqu’à l’imposition 2019, il existait trois circonscriptions tarifaires :
– Une première circonscription comprenant Paris et les Hauts-de-Seine dont le tarif s’élevait à 19,31 €/m²
– Une seconde circonscription comprenant toutes les autres communes de l’unité urbaine de Paris dont le tarif s’élevait 10,55 €/m²
– Une troisième circonscription comprenant toutes les autres communes d’Ile-de-France dont le tarif s’élevait à de 5,08 €/m².
La loi de finances pour 2020 crée, à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle zone dite « premium » dont le tarif est supérieur de 20% à celui de la première circonscription.
Cette nouvelle circonscription « premium » comprend les 1er, 2e,3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Elle est désormais soumise au nouveau tarif de 23,18 €/m². Le reste de Paris et des Hauts-de-Seine relèvera d’un tarif actualisé de 19,50 €/m², et pour les deux autres circonscriptions les tarifs sont portés respectivement à 10,66 €/m² et 5,13 €/m².
Compte tenu du poids grandissant de cette taxe, il est important de s’assurer que votre entreprise détermine correctement les surfaces soumises à la taxe au tarif plein ou réduit. Notre cabinet peut vous assister pour un audit approfondi de votre patrimoine immobilier, et pour présenter le cas échéant des réclamations.
Il semble également primordial de vérifier que la clause du contrat de bail qui impose le remboursement de cette taxe par le locataire prendra bien en compte cette majoration.
