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#Avril 2019 – Bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies

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Retrouvez notre bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies d’avril 2019 en cliquant ici.

 

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Brexit : ce qui est prévu en matière de marques et modèles

Alors que toutes les nations européennes retiennent leur souffle (la date butoir initialement prévue au 29 mars 2019 a été prolongée au plus tôt jusqu’au 31 octobre par le Conseil de l’Union Européenne, à la demande du Royaume-Uni), certaines dispositions ont d’ores et déjà été prévues par l’EUIPO et l’UKIPO afin de sécuriser les droits des titulaires en matière de propriété industrielle.

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L’affaire des couteaux Laguiole, les juges ont enfin tranché !

Dans un arrêt en date du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité des marques LAGUIOLE pour dépôt frauduleux et atteinte aux droits antérieurs de la commune du même nom.

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Les brevets et l’innovation profondément impactés par le projet de loi PACTE
Le projet de loi PACTE, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 15 mars 2019, vise à encourager l’innovation notamment en facilitant le dépôt de brevet et la création d’entreprises par les chercheurs.

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DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES RÉSEAUX

La responsabilité de l’hébergeur d’un site web
Aux termes de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD, le responsable du traitement est : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4, point 7 RGPD).

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La responsabilité du directeur de publication et de l’éditeur d’un site web
La  loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)  a organisé un régime de responsabilité des acteurs de l’internet en cas de publication de contenus illicites sur un site web.

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DROIT DES DONNEES PERSONNELLES

God save data protection
Le Brexit est définitivement source d’incertitudes multiples depuis le référendum du 23 juin 2016 et l’hypothèse du «No Deal Brexit» semble être l’issue la plus probable. Comme en matière de propriété intellectuelle, le Comité européen de la protection des données se prépare dans l’urgence à une absence d’accord.

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