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#Avril 2019 – Newsletter Banque, Finance & Marchés de capitaux

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Retrouvez notre newsletter Banque, Finance & Marchés de Capitaux d’avril 2019 en cliquant ici.

 

Diviseur 360 – calcul du taux d’intérêts et TEG

Par cette décision, la Chambre commerciale limite expressément le domaine de validité des clauses se référant au diviseur 360 aux seuls prêts consentis aux professionnels. Parallèlement, la Chambre rappelle une solution acquise depuis 2009, selon laquelle le diviseur 360 ne peut être utilisé qu’en matière de taux d’intérêts, à l’exclusion du calcul du taux effectif global (TEG), lequel doit nécessairement être calculé sur la base de l’année civile (diviseur 365).

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Appréciation du risque d’endettement excessif
Le devoir de mise en garde du banquier vis-à-vis de l’emprunteur sur le risque d’endettement excessif en raison de l’octroi d’un crédit ne fait aucun doute ; les arrêts faisant l’objet de cette étude permettent de préciser l’appréciation dudit risque.

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Opération de couverture de taux – caractère spéculatif (ou non)
Le premier intérêt de la décision est, s’agissant de l’appréciation du caractère spéculatif d’une opération, de confirmer le critère de distinction posé dans l’arrêt Dexia du 28 mars 2018 (voir à ce titre notre article Emprunt structuré – devoir de mise en garde et caractère intrinsèquement spéculatif figurant dans notre newsletter de décembre 2018) : « Constitue une opération de couverture et non une opération spéculative la conclusion d’un contrat d’échange de conditions d’intérêts lorsqu’elle a pour but la protection contre l’évolution des taux et la réduction du coût global de l’endettement, même si un tel contrat est, par nature, aléatoire et que sa conclusion expose l’une des parties à un risque, même illimité. ».

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Cash-back – publication du décret d’application
Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l’encadrement juridique du cash-back figurant dans notre newsletter de décembre 2018).

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Blockchain – publication du décret d’application

Le décret No. 2018-1226 du 24 décembre 2018 vient préciser les modalités d’application de :

1. l’ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers (ordonnance No. 2017-1674 du 8 décembre 2017) ; et

2. l’article L. 223-12 du Code monétaire et financier relatif à l’émission et la cession de minibons, créé par l’ordonnance No. 2016-520 du 28 avril 2016.

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Garantie autonome et cautionnement

Cet arrêt revient sur la (parfois) difficile distinction de la garantie autonome et du cautionnement, tant la pratique et la jurisprudence ont contribué :

1. au développement de garanties alternatives, telle la garantie documentaire ou justifiée, qui vient atténuer le caractère autonome de la garantie ; et

2. à la mise en place de plafonds pour le paiement à première demande, la somme définitive étant alors fixée ultérieurement en liant, en définitive, la garantie au contrat de base.

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Finance durable : l’AMF et l’AFM publient une position commune sur le contenu du prospectus pour les obligations vertes

Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais prônent une réglementation assurant une plus grande transparence vis-à-vis des investisseurs, pour permettre le développement du marché des obligations vertes dans l’Union.

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L’attrait des JOL/JOLCO face aux exigences du droit bancaire japonais applicables aux établissements de crédit étrangers

La notion de monopole bancaire reste centrale dans le paysage bancaire français, même si chacun peut s’interroger sur son utilité ou sa pertinence. Le monopole bancaire se caractérise par l’interdiction faite à toute personne autre que celles autorisées à accomplir des opérations de banque d’offrir et d’effectuer de telles opérations sur le territoire français ou dans un contexte offrant certains rattachements avec la France. La notion d’opération de crédit, très large, constitue une notion générique qui recouvre une grande variété d’opérations.

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