Tous les articles du blog
Renforcement de l’arsenal répressif de Bercy pour une pénalisation du contentieux fiscal
15/07/2019Tandis que la loi de finances pour 2019 a introduit de nouvelles mesures anti-abus, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé le volet pénal de la répression des manquements fiscaux […]
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Vers un prélèvement à la source de la TVA sur le e-commerce
15/07/2019Le gouvernement envisage dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, la mise en place d’un prélèvement à la source de la TVA […]
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Droit de communication de l’administration fiscale auprès des tiers : comment y répondre ?
15/07/2019En vertu de l’article L 81 du LPF, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication lui permettant d’obtenir communication de nombreux documents et renseignements auprès d’un contribuable ou d’un tiers […]
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Les principales mesures fiscales de la loi PACTE et la transformation des entreprises
15/07/2019La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, communément appelée loi « PACTE » est entrée en vigueur le 22 mai 2019 […]
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A vos certifications de cybersécurité ! Un nouveau règlement européen arrive
27/06/2019Règlement 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications Publié le 7 juin 2019 au Journal Officiel de l’UE, ce nouveau règlement n°2019/881 remplacera le règlement n°526/2013 et est d’application directe. Comme tout Etat membre, la France aura jusqu’au 28 juin 2021 […]
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Carré Blanc et moteur de recherche
27/06/2019Le 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait pour une plateforme de distribution (Rue du Commerce) d’utiliser la marque et le nom de domaine d’une marque dans les URL de sa plateforme était une contrefaçon de cette marque. En l’espèce, la société RUE DU COMMERCE qui est à la […]
Lire la suiteLes conditions d’exploitation des marques par leurs titulaires ne constituent pas un critère d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
27/06/2019Le 27 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements, sans tenir compte des conditions d’exploitation de ces marques dans le commerce […]
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Droit d’auteur : banalité, originalité et préjudice en matière de concurrence déloyale
27/06/2019Par un arrêt en date du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé les principes essentiels en matière de droit d’auteur relatifs à l’appréciation de l’originalité d’une œuvre et de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale (Cass, civ 1ère, 10 avril 2019, n°18-13612). La société Universal Music France a réédité […]
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Deux millions de demandes de marques reçues à l’EUIPO
27/06/2019La deux millionième marque européenne a été déposée le 10 juin dernier auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) par la société tchèque Crefoport s.r.o. En outre, l’EUIPO enregistre une progression de 4% par rapport à l’année précédente en matière de dépôts de marques. La simplification des procédures depuis l’entrée en […]
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La curiosité est un vilain défaut
27/06/2019Le 24 avril 2019, la 7ème chambre du Conseil d’Etat a considéré qu’il n’était pas disproportionnel pour le Ministre de la défense de prononcer un arrêt de 15 jours en guise de sanction disciplinaire pour un gendarme. En effet, ce dernier avait consulté, sans justification et à des fins personnelles, des fichiers de gendarmerie comprenant […]
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