Tous les articles du blog
Discrimination indirecte liée à l’âge : preuve et présomption
01/12/2019L’existence d’un accord collectif signé par des syndicats représentatifs ne crée pas de présomption du caractère légitime de la différence de traitement (…)
Lire la suiteL’opposabilité d’une transaction globale dépend de son objet originel et de sa date de signature pour faire échec à une nouvelle prétention
01/12/2019Les demandes relatives à une discrimination syndicale ne peuvent se voir opposer une transaction rédigée de façon générale dont l’objet originel est différent (…)
Lire la suiteLicenciement d’un salarié protégé
01/12/2019Dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé auquel il est reproché des faits, c’est la date d’engagement de la procédure qui fait foi (…)
Lire la suiteForfait jours : l’adoption d’un nouveau texte ne peut être opposé au salarié que s’il a signé une nouvelle convention individuelle
01/12/2019L’avenant de 13 juillet 2004 régissant le forfait jours pour les cadres au sein de la CCN HCR a été annulé (…)
Lire la suiteRGPD : impossibilité de l’invoquer dans le cadre de l’organisation d’élections du personnel
01/12/2019Le refus de communiquer à l’Union Locale CGT, les éléments sur l’identité des salariés et leur classification caractérise un défaut d’accès du syndicat aux informations (…)
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La tant attendue transposition du « paquet marques » : la France a émis une ordonnance
26/11/2019Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services Le 15 décembre 2015, le Parlement européen adoptait la réforme dite « Paquet Marques » après plusieurs années de négociations, avec pour objectif de « mettre en place un marché intérieur performant » et de « faciliter l’acquisition et la protection de marques au bénéfice de la […]
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Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable
26/11/2019La Directive 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a suscité de nombreux débats, notamment cristallisés sur le contenu de l’article 15 (anciennement article 11, voir notre brève publiée le 5 février dernier sur ce sujet) visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Cet article ambitionne […]
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Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire
13/11/2019La Cnil a publié la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise […]
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Le refus de supprimer une fiche « Google My Business » justifié par le droit à la liberté d’expression des internautes
13/11/2019Le juge des référés a refusé d’ordonner la suppression de la fiche Google My Business d’une dentiste inscrite sans son autorisation […]
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Led Zeppelin fait pleurer les guitares
13/11/2019L’EUIPO a reconnu la renommée de la marque « LED ZEPPELIN », sorte de paradis du droit des marques […]
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