Tous les articles du blog
Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
15/03/2019Google a été condamné le 12 février dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer 30.000 euros […]
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Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
15/03/2019Le 19 décembre 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 400 000 euros à l’encontre d’UBER […]
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Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données
15/03/2019Le 7 février 2019, l’Office fédéral de lutte contre les cartels d’Allemagne a condamné l’exploitation croisée des données de ses utilisateurs par Facebook […]
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Entrée en vigueur du Protocole de Madrid à l’égard du Samoa
15/03/2019Le Protocole de Madrid est entré en vigueur le 4 mars 2019 à l’égard du Samoa faisant de cet Etat du Pacifique le 103e membre du système de Madrid […]
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Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
15/03/2019Un mois après avoir prononcé la déchéance de la marque BIig Mac de McDonald’s pour défaut d’exploitation, l’EUIPO a décidé que l’heure du jugement dernier était venue pour la marque Terminator […]
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L’Aurore / L’Aurore en Gascogne : quand le jour se lève sur les vins
15/03/2019La Cour d’Appel de Paris conclut que les étiquettes apposées sur des bouteilles de vins et portant la dénomination L’AURORE EN GASCOGNE […]
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Gilets jaunes : quelle validité pour les 70 dépôts de marques reçus par l’INPI ?
15/03/2019Depuis le lancement du mouvement en novembre 2018, l’INPI a reçu pas moins de 70 demandes d’enregistrements de marques composées des termes « gilet(s) jaune(s) » […]
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Quand la maîtrise d’œuvre globale vaut obligation de résultat
15/03/2019Souhaitant se doter d’un ERP et y connecter son site marchand développé via une solution open source […]
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Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
15/03/2019A défaut de rapporter la preuve du paiement des licences auprès de l’éditeur […]
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Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
26/02/2019La loi de finance pour 2019 prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement […]
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