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    Discrimination indirecte liée à l’âge : preuve et présomption

    01/12/2019

    L’existence d’un accord collectif signé par des syndicats représentatifs ne crée pas de présomption du caractère légitime de la différence de traitement (…)

    Lire la suite

    L’opposabilité d’une transaction globale dépend de son objet originel et de sa date de signature pour faire échec à une nouvelle prétention

    01/12/2019

    Les demandes relatives à une discrimination syndicale ne peuvent se voir opposer une transaction rédigée de façon générale dont l’objet originel est différent (…)

    Lire la suite

    Licenciement d’un salarié protégé

    01/12/2019

    Dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé auquel il est reproché des faits, c’est la date d’engagement de la procédure qui fait foi (…)

    Lire la suite

    Forfait jours : l’adoption d’un nouveau texte ne peut être opposé au salarié que s’il a signé une nouvelle convention individuelle

    01/12/2019

    L’avenant de 13 juillet 2004 régissant le forfait jours pour les cadres au sein de la CCN HCR a été annulé (…)

    Lire la suite

    RGPD : impossibilité de l’invoquer dans le cadre de l’organisation d’élections du personnel

    01/12/2019

    Le refus de communiquer à l’Union Locale CGT, les éléments sur l’identité des salariés et leur classification caractérise un défaut d’accès du syndicat aux informations (…)

    Lire la suite

    La tant attendue transposition du « paquet marques » : la France a émis une ordonnance

    26/11/2019

    Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services Le 15 décembre 2015, le Parlement européen adoptait la réforme dite « Paquet Marques » après plusieurs années de négociations, avec pour objectif de « mettre en place un marché intérieur performant » et de « faciliter l’acquisition et la protection de marques au bénéfice de la […]

    Lire la suite

    Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable

    26/11/2019

    La Directive 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a suscité de nombreux débats, notamment cristallisés sur le contenu de l’article 15 (anciennement article 11, voir notre brève publiée le 5 février dernier sur ce sujet) visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Cet article ambitionne […]

    Lire la suite

    Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire

    13/11/2019

    La Cnil a publié la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise […]

    Lire la suite

    Le refus de supprimer une fiche « Google My Business » justifié par le droit à la liberté d’expression des internautes

    13/11/2019

    Le juge des référés a refusé d’ordonner la suppression de la fiche Google My Business d’une dentiste inscrite sans son autorisation […]

    Lire la suite

    Led Zeppelin fait pleurer les guitares

    13/11/2019

    L’EUIPO a reconnu la renommée de la marque « LED ZEPPELIN », sorte de paradis du droit des marques […]

    Lire la suite
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