Tous les articles du blog
Révocation d’un mandataire social : la perte de confiance peut constituer un juste motif
30/07/2019Les statuts d’une société par actions simplifiée stipulent que la révocation du président décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts […]
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Loi PACTE : Mesures relatives au PEA
30/07/2019La loi « PACTE » comporte un ensemble de mesures dont l’objet est notamment de faciliter la création d’entreprise, et de mieux accompagner la croissance des entreprises françaises […]
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Le maintien en fonction du dirigeant après l’expiration de son mandat
30/07/2019Une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ne renouvelle pas expressément les fonctions d’un membre du directoire à l’expiration de son mandat […]
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La consécration du devoir de loyauté intragroupe
30/07/2019Le conseil d’administration de la société mère décide que ses deux actionnaires majoritaires seraient nommés à la présidence ou à la direction générale des trois filiales […]
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Renforcement de l’arsenal répressif de Bercy pour une pénalisation du contentieux fiscal
15/07/2019Tandis que la loi de finances pour 2019 a introduit de nouvelles mesures anti-abus, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé le volet pénal de la répression des manquements fiscaux […]
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Vers un prélèvement à la source de la TVA sur le e-commerce
15/07/2019Le gouvernement envisage dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, la mise en place d’un prélèvement à la source de la TVA […]
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Droit de communication de l’administration fiscale auprès des tiers : comment y répondre ?
15/07/2019En vertu de l’article L 81 du LPF, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication lui permettant d’obtenir communication de nombreux documents et renseignements auprès d’un contribuable ou d’un tiers […]
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Les principales mesures fiscales de la loi PACTE et la transformation des entreprises
15/07/2019La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, communément appelée loi « PACTE » est entrée en vigueur le 22 mai 2019 […]
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A vos certifications de cybersécurité ! Un nouveau règlement européen arrive
27/06/2019Règlement 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications Publié le 7 juin 2019 au Journal Officiel de l’UE, ce nouveau règlement n°2019/881 remplacera le règlement n°526/2013 et est d’application directe. Comme tout Etat membre, la France aura jusqu’au 28 juin 2021 […]
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Carré Blanc et moteur de recherche
27/06/2019Le 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait pour une plateforme de distribution (Rue du Commerce) d’utiliser la marque et le nom de domaine d’une marque dans les URL de sa plateforme était une contrefaçon de cette marque. En l’espèce, la société RUE DU COMMERCE qui est à la […]
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