Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, Société Ryanair, n°408789
Le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il considère que la responsabilité pour faute de l’Etat ne peut pas être recherchée pour la période antérieure à une décision de la Commission ayant déclaré l’aide ou le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur.
En l’espèce, la société Ryanair a formé un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif (le « Tribunal ») de Paris tendant à obtenir la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols. Le Tribunal et la Cour administrative d’appel de Paris ayant respectivement rejeté sa demande, la société Ryanair a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
Parmi les moyens invoqués au soutien de son pourvoi, la société requérante faisait valoir que l’Etat avait commis une faute en octroyant un régime d’aides ayant été déclaré incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission postérieure à sa mise en œuvre.
Pour rejeter le moyen ainsi soulevé, le Conseil d’Etat a jugé que : « la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée pour méconnaissance fautive de la réglementation relative aux aides d’Etat à raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission constatant son incompatibilité avec le marché commun ».
Il a rappelé qu’il résulte de l’article 108 du TFUE que, tant que la Commission ne s’est pas prononcée, l’aide en question doit être considérée comme légale et peut continuer à être exécutée. Dès lors, il découle de ce principe une impossibilité pour les justiciables d’engager la responsabilité de l’Etat pour l’octroi fautif d’une aide qui serait considérée comme illégalement versée par la Commission postérieurement à son octroi.
