Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché

TUE, 13 décembre 2018, T-165/16, T-53/16, T-165/15, T-111/15 et T-591/15

Dans cinq arrêts du 13 décembre 2018, le TUE a rejeté de manière similaire les requêtes formées par des compagnies aériennes et un gestionnaire d’aéroport contre les décisions de la Commission ayant établi l’existence d’aides illégales.

Pour déterminer l’existence d’aides illégales octroyées à ces opérateurs aéroportuaires, la Commission avait utilisé la méthode de l’analyse de rentabilité incrémentale – analyse ex ante de rentabilité économique – pour l’application du principe de l’opérateur en économie de marché. Les requérants ont soulevé le moyen selon lequel l’examen de la Commission était erroné dans la mesure où elle aurait dû recourir à la méthode d’analyse comparative consistant à effectuer une comparaison avec le prix du marché.

Ces arrêts sont l’occasion pour le TUE de rappeler que, pour déterminer si un opérateur économique a reçu un avantage économique qu’il n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché, la méthode de l’analyse comparative ; d’une part, n’est qu’une méthode parmi d’autres et ne s’impose pas à la Commission et ; d’autre part, n’était pas la méthode d’analyse appropriée aux circonstances de l’espèce au regard de l’absence d’éléments de comparaison adéquats.