Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l’insuffisance de ses effectifs.

CAA Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA02245

Un office public d’habitation avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande, non alloti, portant sur des travaux de remise en état de logements. Le contrat a été déféré au juge administratif par le préfet.

Pour soutenir que sa décision de ne pas allotir était régulière, l’office public a fait valoir (i) qu’il n’était pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination des travaux, (ii) que sa situation financière était fragile, (iii) que ses effectifs étaient insuffisants et (iv) que l’allotissement aurait généré une augmentation du coût du marché.

Le juge a considéré qu’en se bornant à se prévaloir de sa situation financière et de son manque d’effectifs, l’office public ne pouvait être regardé comme justifiant de son incapacité à assurer les missions qu’il estimait devoir réaliser. En outre, les économies alléguées, à les supposer établies, ne sont pas significatives (+2,4 % du montant maximum annuel du marché) et ne pouvaient, en l’état, justifier une dévolution en marché global.