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15/04/2019

Blockchain – publication du décret d’application

Ordonnance No. 2017-1674 du 8 décembre 2017

Article L. 223-12 du Code monétaire et financier

Article L. 211-20 du Code monétaire et financier

Décret No. 2018-1226 du 24 décembre 2018

Le décret No. 2018-1226 du 24 décembre 2018 vient préciser les modalités d’application de :

1. l’ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers (ordonnance No. 2017-1674 du 8 décembre 2017) ; et

2. l’article L. 223-12 du Code monétaire et financier relatif à l’émission et la cession de minibons, créé par l’ordonnance No. 2016-520 du 28 avril 2016.

En outre le texte précise, concernant les titres financiers, les conditions d’application de l’article L. 211-20 du Code monétaire et financier s’agissant de leur nantissement (voir à ce titre notre article Crypto-monnaies – régulation et usages figurant dans notre newsletter de février 2019).