Cautionnement – loi Elan
Formaliste applicable au cautionnement d’un engagement de location ; allègement du formalisme
Le cautionnement d’un loyer, conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi No. 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi No. 86-1290 du 23 décembre 1986, est soumis à un formalisme lourd souvent critiqué par la doctrine.
L’article 134 de la loi Elan supprime opportunément l’exigence d’une mention manuscrite, l’article 22-1 précité exigeant désormais seulement que la personne physique s’engage comme caution à travers un acte « faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article ».
Cette réforme, importante et attendue, doit certainement être appréciée comme une anticipation de la future réforme du droit du cautionnement, telle que portée par la loi Pacte.
