Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
Une communauté d’agglomération avait lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché public de transport scolaire. Deux sociétés candidates évincées avaient saisi le juge des référés pré contractuels d’une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché public soit annulée. Pour faire droit à leur demande, le juge a considéré que le délai laissé aux candidats pour présenter leurs offres, bien que supérieur au délai minimal légal, était insuffisant pour « permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe » (les candidats avaient intérêt à présenter une offre avec des véhicules neufs afin d’obtenir la note maximale sur le critère âge des véhicules).
Le Conseil d’Etat a jugé que le juge des référés avait commis une erreur de droit en annulant la procédure pour ce motif dès lors qu’il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, fixé par l’acheteur et supérieur au délai minimal légal, n’était pas « manifestement inadapté » à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.
