Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait que ses œuvres constitueraient « des œuvres collectives appartenant à la société » et que, si elle venait à créer des œuvres « n’ayant pas la qualification d’œuvres collectives », elle reconnaissait et acceptait « que sa rémunération mensuelle (…) englobe la cession » de ses droits. La salariée, licenciée, demandait l’annulation de cette clause, faisant valoir qu’elle ne respectait pas le formalisme requis (mention de chacun des droits cédés et délimitation de leur domaine d’exploitation).
La Cour retient une « présomption de caractère collectif » des œuvres en vertu du contrat, la cession des droits n’étant prévue, contre rémunération, que pour les œuvres réalisées par la salariée seule, dont elle ne démontre pas l’existence. Ainsi, la Cour, sans se positionner sur la validité de la cession ni sur les conditions de l’œuvre collective, déclare que toutes les créations de l’ex-salariée étaient « faute de preuve contraire, des œuvres collectives n’ouvrant donc pas droit à des droits d’auteur ».
