Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification

Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.)

Le Conseil de l’Union européenne (« le Conseil ») a récemment modifié le Règlement UE n°2015/1588 du 13 juillet 2015 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») à certaines catégories d’aides horizontales.

En vertu du Règlement précité, certaines catégories d’aides peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur par la Commission européenne (« la Commission ») et sont alors exemptées de l’obligation de notification. Par un nouveau Règlement n°2018/1911 du 26 novembre 2018, le Conseil a élargi cette catégorie.

Il a été considéré que les fonds gérés de manière directe ou indirecte par l’Union européenne soutiennent un nombre important d’activités dans l’intérêt commun de l’Union. Dès lors, les financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’Union gérés de manière centralisée bénéficient désormais de l’exemption de l’obligation de notification. Il en va de même pour les projets soutenus par les programmes de l’Union en matière de coopération territoriale européenne.