Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation de logements sociaux – Réponse ministérielle

Réponse à la question écrite n° 06869 

Dans une question écrite n° 06869, un député a interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances sur la pertinence des dispositifs en vigueur permettant aux collectivités territoriales de garantir les emprunts souscrits par les organismes d’habitations à loyer modéré et sur l’opportunité d’étudier la mise en œuvre d’un nouveau système de garanties d’emprunt plus approprié.

A cette occasion, le député rappelle que les garanties d’emprunt pour le logement social sont libres et qu’elles peuvent être accordées sans respecter les ratios prudentiels prévus par la règlementation. Or, selon lui, dans le domaine du logement social, les garanties sont trop souvent présentées comme de simples formalités administratives alors même qu’elles sont susceptibles d’engendrer de lourdes conséquences financières. Il s’étonne donc que ce type de crédit ne soit pas plutôt assorti d’une hypothèque.

Dans une réponse en date du 15 novembre 2018, le Ministre rappelle que si la garantie de la collectivité peut être appelée, différents mécanismes permettent toutefois de contenir les risques : dispositif de prévention mis au point par les fédérations HLM, contrôle de l’ANCOLS, etc.. de sorte que la combinaison de l’ensemble de ces dispositifs aboutit à un taux de sinistralité particulièrement faible. Ce faisant, il ne paraît donc pas souhaitable, selon lui, de modifier le système en autorisant la substitution des garanties publiques par des affectations hypothécaires.