Indépendance de l’Autorité Environnementale

CE, 6 décembre 2017, n° 400559

Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité Environnementale doit être indépendante afin de rendre un avis objectif sur l’évaluation environnementale de certains projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur autorisation.

Le Conseil d’Etat s’appuie ici sur les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ayant finalité commune de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des plans et programmes ou sur l’étude d’impact des projets, publics ou privés, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences.