La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
En l’espèce, une personne morale de droit public avait conclu avec une société un contrat de fourniture d’autobus. A la suite de l’apparition de vices affectant les autobus livrés, la personne publique a décidé d’engager la responsabilité de son cocontractant en garantie des vices cachés. A ce titre, elle soutenait que le délai de deux ans d’une telle action prévu par les dispositions du Code civil était enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110-4 du code de commerce et, par conséquent, que l’action pouvait être exercée dans un délai de cinq ans à compter de la vente des autobus.
Le Conseil d’Etat, saisi du litige, a considéré que si une action en garantie des vices cachés peut être exercée dans le cadre de l’exécution d’un marché public, la prescription des obligations commerciales prévue à l’article L. 110-4 du Code de commerce n’a, en revanche, pas vocation à s’appliquer aux obligations nées à l’occasion d’un tel marché.
