L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché
Dans une espèce intéressante où une personne s’était portée acquéreur de lots de copropriétés dans un immeuble dépourvu de syndic, sans être avertie par le notaire de l’absence d’organe de gestion, la cour de cassation, saisie par l’acquéreur d’une action en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil), a jugé que l’absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation, ni à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre. La Cour de cassation exclut donc la possibilité de mettre en œuvre de la garantie des vices cachés pour absence de syndic. Reste à savoir si la responsabilité du notaire pourrait être mise en cause, sachant que dans la présente espèce la Cour de cassation ne l’a pas retenue.
