L’avis de la Commission de la régulation de l’énergie n’est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une aide d’État
Par un arrêt du 26 juillet 2018, Association Vent de Colère ! (n°411919), le Conseil d’Etat juge qu’une aide d’État en faveur d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergie renouvelable n’a pas à faire l’objet d’un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie préalablement à sa mise en œuvre.
Le 28 juin 2017, l’association Vent de Colère !, la Fédération nationale et l’association Fédération environnement durable ont introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.
Pour mémoire, ce décret régit la mise en place des contrats offrant un complément de rémunération pour les installations des entreprises de distribution d’électricité implantées sur le territoire métropolitain continental.
Le Conseil d’Etat rejette la requête au motif que :
(i) il ne ressort pas des dispositions de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux autorités de régulation nationale invoquées par les requérantes que la mise en œuvre de mesures d’aides par un Etat membre en faveur des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables nécessitait un avis conforme préalable de l’autorité de régulation nationale ;
(ii) l’abrogation du régime antérieur d’aides aux installations éoliennes reposant sur le dispositif de l’obligation d’achat par l’article 1er dudit décret n’avait pas à faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne ;
(iii) le décret n’institue pas un régime d’aides applicable sans mesure d’application supplémentaire, qui aurait alors nécessité une notification à la Commission européenne ;
(iv) la décision de la Commission européenne du 5 mai 2017 déclarant la mesure d’aide à la production d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent compatible au régime d’aides d’Etat n’était pas invalide.
Arrêt du Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, Association Vent de Colère !, n°411919.
