Les principales mesures fiscales de la loi PACTE et la transformation des entreprises

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, communément appelée loi « PACTE » est entrée en vigueur le 22 mai 2019.

Cette loi comporte 221 articles touchant tous les domaines du droit des affaires, notamment, le droit fiscal.

Les diverses mesures fiscales concernent aussi bien la fiscalité des entreprises (exonération de CFE, option pour l’IR pour les sociétés de capitaux etc…), que la fiscalité des particuliers (modification du régime d’imposition de PEA, d’assurance vie etc…).

Parmi cet éventail de mesures, deux mesures méritent, à notre sens, une attention particulière : la possibilité pour les sociétés de capitaux d’opter pour le régime des sociétés de personnes (1) et l’aménagement du régime de PEA et de PEA-PME (2).

La possibilité offerte aux sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

L’article 12 de la loi PACTE permet aux sociétés de capitaux non côtées soumises en principe à l’impôt sur les sociétés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les 5 années suivant leur création.

Le régime fiscal des sociétés de personnes rendant fiscalement translucide la société de capitaux fait peser la charge de l’impôt directement sur les associés. Ainsi, la société ne payera plus l’impôt sur sociétés, la charge de l’impôt étant transférée directement aux associés.

Cette option pour le régime fiscal des sociétés de personnes a une durée déterminée. Elle  n’est valable que 5 ans à compter de la création de la société. L’option a donc vocation à s’appliquer aux sociétés en phase de démarrage ou de développement.

Elle présente un intérêt pratique important, notamment pour les associés de la société.

En effet, la possibilité de pouvoir opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour des sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés pendant la phase de démarrage ou de développement de l’activité permettra aux associés d’imputer sur leurs revenus les déficits éventuellement constatés par la société pendant cette phase de développement.

Ainsi, le coût de démarrage de l’activité sera moins lourd pour les associés. La société retrouvera automatiquement son régime initial d’imposition à la fin de la période de cinq ans.

L’aménagement du régime fiscal du PEA et du PEA PME

La possibilité pour les majeurs rattachés d’être titulaires d’un PEA

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, l’article L221-30 du Code monétaire et financier précisait que « chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut être titulaire que d’un PEA ». En conséquence, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal des parents ne pouvaient pas être titulaires d’un PEA.

La loi PACTE vient modifier la rédaction de l’article 221-30 du Code monétaire et financier. Désormais, les enfants majeurs rattachés et de manière générale toutes personnes majeures rattachées au foyer fiscal peuvent être titulaires d’un PEA.

Toutefois, les versements en numéraire doivent se limiter à 20 000 € tant que la personne majeure restera rattachée au foyer fiscal alors que la limite d’un PEA classique est de 150 000 €.

Augmentation des plafonds de versement en numéraire sur le PEA-PME

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le plafond des versements en numéraire sur un PEA-PME était de 75 000 €.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, ce plafond a été porté à 225 000 €. La mesure a donc vocation de favoriser le développement des PME en leur facilitant le financement.

Cependant, il est regrettable que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de sa logique. En effet, le Gouvernement tout en augmentant le plafond des versements en numéraire pour le PEA-PME n’a pas augmenté le plafond global (PEA et PEA-PME).

Ce plafond global est resté à 225 000 €. En conséquence, si un contribuable décide d’augmenter les versements en numéraire sur son PEA-PME, ces versements viendront diminuer sa capacité de versement sur un PEA classique.