Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
A partir du 1er janvier 2019, la France améliore sensiblement son attractivité fiscale pour les activités de recherche et d’innovation en revisitant son régime de patent box.
Ce nouveau régime, avec un taux de 10%, s’inscrit désormais parmi les plus avantageux d’Europe.
Il se cumule avec celui du crédit d’impôt recherche, qui demeure inchangé.
Le bénéfice du régime concerne aujourd’hui :
– Les brevets ;
– Les inventions brevetables (pour les PME et à condition que la brevetabilité de l’invention ait été certifiée par l’INPI) ;
– Les logiciels protégés par le droit d’auteur (qui n’étaient pas éligibles au régime antérieur).
Le bénéfice de cette mesure sera applicable aux revenus des produits ou familles de produits éligibles.
Le bénéfice imposable sera défini par la différence entre le revenu de licence, concession ou cession de la propriété intellectuelle et les dépenses de recherche attachées à son développement.
Un ratio « nexus » sera appliqué sur ce bénéfice pour identifier la part imposable au taux réduit de 10%.
Le ratio « nexus » correspond au rapport entre :
– Au numérateur : les dépenses de R&D présentant un lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par l’entreprise ou externalisées à des entreprises non liées. Ce montant est majoré de 30%, sans toutefois que le ratio puisse dépasser 100%.
– Au dénominateur : les mêmes dépenses qu’au numérateur auxquelles sont ajoutées les dépenses de R&D externalisées à des entreprises liées et les coûts d’acquisition de l’actif incorporel.
Le bénéfice de ce régime est optionnel et conditionné au respect d’obligations déclaratives et documentaires.
