L’examen erroné d’un avantage sélectif

TUE, 13 décembre 2018, Ryanair DAC et a. c/ Commission, T-77/16

Par une décision du 13 décembre 2018, le TUE a fait droit à la demande de la société Ryanair en annulant la décision de la Commission ayant déclaré que les remises sur les redevances aéroportuaires dont elle bénéficiait grâce à l’aéroport allemand de Zweibrücken constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur.

En l’espèce, l’aéroport de Zweibrücken avait conclu une convention avec Ryanair pour le lancement d’une liaison aérienne entre les aéroports de Londres-Stansted et de Zweibrücken par laquelle il lui consentait certaines remises sur les redevances aéroportuaires. À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission a décidé que Ryanair bénéficiait d’un avantage sélectif qualifiable d’aides d’Etat illégales.

Le TUE a censuré cette décision au motif que la Commission n’avait pas établi le caractère sélectif de l’avantage dont Ryanair aurait bénéficié. En effet, la Commission a conclu que l’avantage était sélectif  exclusivement au regard de ce qui aurait résulté de l’octroi à Ryanair de remises sur les redevances aéroportuaires alors que ces remises ne constituaient qu’un élément de l’avantage identifié initialement par la Commission dans la même décision, lequel correspondait au « résultat actualisé escompté négatif (recettes moins coûts) résultant du contrat conclu par Ryanair ».

Partant, le TUE a considéré que l’avantage économique identifié dans la décision attaquée était erroné et que la Commission avait, à tort, déclaré l’existence d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.