Nom de domaine : Le caractère original ou distinctif du nom de domaine n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale

La société Pressimo On Line, titulaire de la marque LACOTEIMMO et des noms de domaine lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr a assigné la société La Cote immobilière en concurrence déloyale et parasitisme au titre de l’usage du nom de domaine lacoteimmo.net pour le même secteur d’activité.

Pour les juges du fond, l’action en concurrence déloyale et en parasitisme a été rejetée au motif que les noms de domaine lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr, trop descriptifs, ne présentaient pas un caractère distinctif permettant d’identifier les services provenant d’une entreprise particulière.

Par arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt des juges du fond rappelant que le caractère original ou distinctif d’un signe privatif n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale mais seulement un facteur susceptible d’être pertinent pour apprécier le risque de confusion.