Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
La Direction des Affaires juridiques a lancé, le 23 juillet dernier, une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publiques, lequel a vocation à modifier les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics. Ladite consultation prend fin le 10 septembre 2018.
En substance, le projet de décret prévoit :
(i) à titre d’expérimentation, la possibilité pour un acheteur soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 de conclure avec des petites et moyennes entreprises un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en matière d’achats innovants dès lors que la valeur estimée du marché est inférieure à 100.000 euros hors taxes ;
(ii) qu’un marché doit être conclu à prix révisable lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible de conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations (pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles par exemple) ;
(iii) une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat ; et
(iv) quelques mesures d’ajustement s’agissant de la procédure de dématérialisation des procédures de la commande publique.
