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Projet de loi PACTE : état des lieux

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Le projet de loi Pacte, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018 puis par le Sénat le 12 février 2019, a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 15 au 16 mars dernier, à la suite de l’échec de la Commission Mixte Paritaire réunie afin d’aboutir à la conciliation entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur un texte commun.

Des points divergents demeurent en effet, notamment au sujet des seuils d’effectifs, des cessions d’actifs, de la vision de la gouvernance et de la responsabilité sociale des entreprises.

Ainsi, les députés sont revenus sur les points suivants adoptés par le Sénat :

– a été modifiée la proposition du Sénat concernant la simplification des seuils au sein du Code du travail : le seuil au-delà duquel l’obligation est faite aux entreprises de mettre à disposition un local syndical a été rétabli à 200 salariés, au lieu de 250, et a été supprimé l’article introduit par le Sénat, qui augmentait de 50 à 100 salariés l’ensemble des seuils du code du travail ;

– ont été rétablies les dispositions autorisant et encadrant la privatisation de la société Aéroports de Paris et autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux ;

– les modifications du Code civil reconnaissant l’intérêt social des entreprises et leur prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ont été rétablies après avoir été supprimées par le Sénat ;

– le régime des sociétés à mission a également été rétabli par l’Assemblée Nationale après sa suppression par le Sénat.

Le projet de loi doit à nouveau être discuté au Sénat à compter du 9 avril.