Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
La Commission vient de prolonger la durée d’application du Règlement n°360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (« SIEG »).
Conformément au Règlement précité, les aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG au sens de l’article 106§2 du TFUE sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur. En effet, en raison de leur faible montant, ces aides sont présumées ne pas remplir tous les critères de l’article 107§1 du TFUE et échappent ainsi à la qualification d’aides d’Etat.
Font partie de cette catégorie les aides octroyées à une même entreprise fournissant des SIEG dont le montant total n’excède pas 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
La durée d’application du Règlement précité devait en principe expirer le 31 décembre 2018.
Par le Règlement n°2018/1923 du 7 décembre dernier, la Commission a prolongé la durée d’application de ce régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020.
