Que retenir des mesures d’urgence économiques et sociales adoptées le 21 décembre 2018 ?

En réponse aux revendications concernant le pouvoir d’achat, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence économiques et sociales.

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été définitivement adopté le 21 décembre et a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2018.

Prime exceptionnelle, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes sont au programme de cette loi.

Que faut-il retenir de ces mesures ?

 

1 – Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros.

Les entreprises concernées

Cette prime ne peut être versée que par les entreprises soumises à l’obligation de s’affilier à l’assurance chômage.

Les salariés concernés

Cette prime peut être versée à l’ensemble du personnel ou à une partie d’entre eux seulement. Cependant, la délimitation des bénéficiaires de la prime doit être fixée de façon objective comme les personnes dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou décision unilatérale.

Seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont concernés par le versement de la prime. Si la prime est versée avant le 31 décembre 2018, les salariés doivent être liés par un contrat de travail au moment du versement.

En revanche, les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019 ne peuvent bénéficier de la prime.

Les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de 1 820 heures soit 53 945 euros.

Les exonérations et le montant de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales et exonérée fiscalement.

La prime exceptionnelle est exonérée de toute charge patronale et salariale dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, il s’agit d’un montant net.

Le dépassement de cette limite entraîne l’assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu.

Si toutes ces conditions sont respectées, la prime est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à la fois pour la part patronale et la part salariale, des participations taxes et contributions de nature fiscale telles que la taxe d’apprentissage, la participation à la formation continue ou celles dues pour les employés occupant des fonctions sous CDD.

Il convient de noter que la prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le bénéfice de la prime d’activité, ce qui signifie qu’elle est cumulable avec cette prime d’activité.
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de quatre critères :

– La rémunération

– Le niveau de classification

– La durée de présence effective pendant l’année 2018

– La durée de travail prévue au contrat

La période de versement de la prime

Le versement de la prime doit être effectif entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

L’interdiction de substitution à un élément de rémunération existant

Il est interdit de substituer cette prime exceptionnelle à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial, par contrat de travail ou par usage dans l’entreprise, ce qui signifie qu’elle ne peut pas remplacer une prime annuelle éventuellement versée.

Les modalités prévues pour la mise en place de la prime

L’instauration de cette prime et les modalités de celle-ci sont fixées par un accord d’entreprise ou un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour l’intéressement, c’est-à-dire par un vote aux deux tiers.

Il peut s’agir d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou d’un accord conclu au sein du CSE (Comité Sociale et Economique) ou de la CE (Comité d’ Entreprise) s’il existe encore.

Les modalités de mise en place de la prime peuvent être fixées par décision unilatérale de l’employeur seulement si cette décision intervient au plus tard le 31 janvier 2019.

Dans ce cas, le CSE ou le CE ou les DP doivent être informés de cette décision.

Cette information peut être postérieure à la décision unilatérale de l’employeur et doit être effectuée au plus tard le 31 mars 2019.

 

2 – L’anticipation de la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

Il était déjà prévu une réduction des cotisations sur les heures supplémentaires, cependant, les pouvoirs publics souhaitent permettre un gain plus important de pouvoir d’achat.

La mesure de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires qui était initialement prévue pour le 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 interviendra donc dès le 1er janvier 2019.

Il s’agit d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse qui sera fixée par décret.

Cette mesure est complétée par une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 dans une limite annuelle fixée de 5 000 euros.

 

3 – La CSG pour les retraités

Parallèlement, il y a annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités, le taux de 6,6% sera appliqué au lieu de 8,3% avec un taux réduit à 3,8% pour les retraités percevant des revenus compris entre 14 548 euros et 22 580 euros pour une personne seule.

Ces montants sont majorés de 3 884 euros pour chaque demi-part supplémentaire pour le premier montant et 6 028 euros pour chaque demi-part supplémentaire pour le second montant, ce qui correspond à une pension nette de 2 000 euros pour un retraité célibataire.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2019.

Ces taux s’appliquent aussi aux pensions d’invalidité.