Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire

CE, 10 octobre 2018, n° 410501

Dans cette affaire, une société avait demandé à la juridiction administrative de condamner un centre hospitalier en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation, à ses frais et risques, du marché à bons de commandes dont elle était titulaire.

Les juges de première instance et d’appel ayant fait droit à cette demande, le centre hospitalier s’était pourvu en cassation.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a alors rappelé que si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte de bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de son préjudice. Il a ensuite précisé que dans le cas d’un marché à bons de commandes, dont les documents prévoient un minium en valeur et quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti.