La scission n’emporte pas transmission automatique de la garantie à première demande

Faits 

Avant de faire l’objet d’une scission, une société (la « Société Bénéficiaire ») a bénéficié d’une garantie à première demande émise par une banque (la « Garantie »). N’ayant pas obtenu gain de cause, la Société a assigné la banque en paiement.

La question qui se posait était de savoir si la Garantie dont a bénéficié la société qui a été scindée est de nature à être transmise de plein droit à la nouvelle Société.
La société nouvelle résultant de l’opération de scission (la « Société ») a demandé à la banque la mise en œuvre de la Garantie à son profit.

Décision 

La Cour de cassation a répondu par la négative et a décidé que : « la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie, constate que la société Hôtel les Grandes Rousses, bénéficiaire de la garantie originaire, a fait l’objet d’une scission ayant eu pour effet de transférer à la société nouvelle les Grandes Rousses la totalité de sa branche d’activité hôtelière à compter du 1er novembre 2005, et que la garantie à première demande accordée au titre de la location-gérance de l’hôtel se rattache à l’activité hôtelière cédée ; qu’il en déduit qu’il n’y avait lieu ni de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission, ni de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Par cette décision, la Cour de cassation a jugé que faute d’avoir été prévue expressément, la transmission de la Garantie ne peut pas s’opérer de plein droit au bénéfice de la nouvelle Société. Cet arrêt appelle à une vigilance particulière dans la rédaction des traités de scission et de fusion.

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