Suppression de l’obligation triennale d’augmentation de capital réservée aux salariés

Jusqu’à aujourd’hui, tous les trois ans, les sociétés par actions devaient convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentaient moins de 3% du capital (C. com., L.225-129-6).

Ce dispositif ayant été jugé « sans effet sur le développement de l’actionnariat salarié » (Rapport Sénat n°657), la loi Soilihi est venue supprimer cette obligation.

En revanche, la loi maintient l’obligation pour les sociétés par actions, lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, de se prononcer sur un projet de résolution d’augmentation réservée aux salariés.