Eco121 : « Certification des logiciels : tous les professionnels sont concernés ! » par Benjamin Mourot
Benjamin Mourot, avocat associé, est l’auteur de la tribune publiée ce mois-ci dans l’Eco121 et détaillant les conséquences de la nouvelle obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés appliquée depuis le début de cette année.
Toute dernière conséquence de l’opération «caducée» entreprise par la direction nationale des enquêtes fiscales en 2010, l’obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre au moyen d’un logiciel de caisse des règlements opérés par des particuliers, est soumise de plein droit à cette nouvelle obligation.
L’objectif poursuivi par le législateur est limpide : obliger les professionnels qui encaissent des sommes provenant de particuliers, à disposer d’un logiciel répondant à des caractéristiques techniques homogènes, permettant aux services fiscaux d’auditer ces encaissements, sans que personne ne puisse intervenir a posteriori sur les données d’encaissements.
