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Eco121 : « Loi Pacte : Modification des règles de désignation des commissaires aux comptes » par Thomas Buffin

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Thomas Buffin, associé du cabinet, a rédigé la tribune intitulée : « Loi Pacte : Modification des règles de désignation des commissaires aux comptes » publiée ce mois-ci par la revue Eco121.

« La loi PACTE modifie – enfin – certaines dispositions relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes. L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés se calculait en fonction de trois seuils. Cependant, chaque type de sociétés avait des seuils différents. La loi PACTE unifie les seuils pour l’ensemble des sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique[…]« 

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