Retour

#Février 2019 – Flash Droit des sociétés

    • Partager :

Retrouvez notre Flash Droit des Sociétés de février 2019 en cliquant ici.

Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées

Le décret du 24 décembre 2018, pris pour application de certaines dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2017 adapte les dispositions réglementaires du code monétaire et financier à la possibilité d’inscrire les titres de sociétés non cotées sur un Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé (« DEEP »), lequel a été défini par la direction générale du Trésor de la façon suivante : « technologie informatique innovante qui permet à des participants d’un réseau de valider par consensus des échanges et des transactions entre plusieurs participants sans faire intervenir d’organe central ».

Lire la suite

Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage

Un associé d’une société civile a fait l’objet d’une mesure d’exclusion décidée par l’assemblée générale, l’assemblée ayant par ailleurs fixé le prix de rachat de ses parts sociales.

Lire la suite

La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire a été assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société par le liquidateur judiciaire, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Lire la suite

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement

La loi de finance pour 2019 prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés, jusqu’à présent soumis au droit d’enregistrement fixe de 375 ou 500 euros selon le montant du capital social de la société considéré, sont enregistrés gratuitement.

Lire la suite