#Janvier 2019 – Newsletter Aides d’Etat
Cliquez ici pour visualiser notre newsletter Aides d’État – Janvier 2019
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Nos experts du Droit public économique interviennent quotidiennement sur des problématiques d’aides d’Etat, aussi bien pour les autorités publiques que pour les bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les départements Concurrence & Distribution et Fiscalité du cabinet Bignon Lebray.
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Réglementation Européene
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Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018
Le Conseil de l’Union européenne (« le Conseil ») a récemment modifié le Règlement UE n°2015/1588 du 13 juillet 2015 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») à certaines catégories d’aides horizontales.
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Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Règlement (UE) 2018/1923 de la Commission du 7 décembre 2018
La Commission vient de prolonger la durée d’application du Règlement n°360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (« SIEG »).
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Jurisprudence Européenne
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Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
Par un arrêt du 6 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (« la CJUE ») d’une part (i) sanctionne une décision de la Commission n’ayant pas ordonné la récupération d’aides après les avoir pourtant considérées incompatibles avec le marché intérieur et illégalement versées et, d’autre part, (ii) reconnait la recevabilité des recours directs formés contre une décision de la Commission par les concurrents des bénéficiaires d’une aide.
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Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
CJUE, 13 décembre 2018, Südwestrundfunk c/ Tilo Rittinger et a., C-492/17
A la suite d’un renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande, la CJUE s’est prononcée sur le caractère non substantiel d’une modification du fait générateur d’un régime d’aides existant.
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Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
TUE, 11 décembre 2018, BTB Holding Investments SA et a. c/ Commission, T-100/17
A l’occasion d’un litige relatif au soutien financier accordé par une région belge à des opérateurs du secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union européenne (le « TUE ») a rappelé que la Commission effectue l’examen des conditions d’application du test de l’investisseur privé à la lumière des éléments qui lui sont fournis par les Etats membres.
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Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
TUE, 12 décembre 2018, Freistaat Bayern c/ Commission, T-683/15
TUE, 12 décembre 2018, Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns et a. c/ Commission, T-722/15, T-723/15 et T-724/15 (affaires jointes)
Par deux décisions du 12 décembre 2018, le TUE a abouti à la conclusion identique de l’annulation intégrale des décisions de la Commission ayant qualifié le financement en faveur du secteur laitier bavarois d’aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur pour méconnaissance du droit à être associé à la procédure d’examen des aides d’État.
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L’examen erroné d’un avantage sélectif
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TUE, 13 décembre 2018, Ryanair DAC et a. c/ Commission, T-77/16
Par une décision du 13 décembre 2018, le TUE a fait droit à la demande de la société Ryanair en annulant la décision de la Commission ayant déclaré que les remises sur les redevances aéroportuaires dont elle bénéficiait grâce à l’aéroport allemand de Zweibrücken constituaient des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur.
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Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
TUE, 13 décembre 2018, T-165/16, T-53/16, T-165/15, T-111/15 et T-591/15
Dans cinq arrêts du 13 décembre 2018, le TUE a rejeté de manière similaire les requêtes formées par des compagnies aériennes et un gestionnaire d’aéroport contre les décisions de la Commission ayant établi l’existence d’aides illégales.
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Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
TUE, 13 décembre 2018, Scandlines Danmark ApS et a. c/ Commission, T-630/15
TUE, 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia AB c/ Commission, T-631/15
Par deux arrêts similaires du 13 décembre 2018, le TUE a considéré que la Commission aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen concernant le financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark (le « Projet »). Dès lors, il a annulé la décision de la Commission n’ayant soulevé aucune objection à ce financement.
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Jurisprudence interne
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Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, Société Ryanair, n°408789
Le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il considère que la responsabilité pour faute de l’Etat ne peut pas être recherchée pour la période antérieure à une décision de la Commission ayant déclaré l’aide ou le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur.
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Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 22 Novembre 2018, n° 14/24264
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (la « Cour d’appel ») a rendu un arrêt le 22 novembre 2018 (n°14/24264) par lequel elle s’est prononcée par voie d’exception sur la légalité du mécanisme d’obligation d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative instauré par l’arrêté du 12 janvier 2010.
