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#Juillet 2019- Flash Fiscal

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Retrouvez notre Flash Fiscal du mois de juillet 2019 en cliquant ici.

 

Droit de communication de l’administration fiscale auprès des tiers : comment y répondre ?

En vertu de l’article L 81 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), l’administration fiscale dispose d’un droit de communication lui permettant d’obtenir communication de nombreux documents et renseignements auprès d’un contribuable ou d’un tiers en vue de l’établissement de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

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Renforcement de l’arsenal répressif de Bercy pour une pénalisation du contentieux fiscal

Tandis que la loi de finances pour 2019 a introduit de nouvelles mesures anti-abus (notamment la procédure dite du « mini-abus de droit », cf. newsletter de janvier 2019), la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé le volet pénal de la répression des manquements fiscaux.

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Vers un prélèvement à la source de la TVA sur le e-commerce

Le gouvernement envisage dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, la mise en place d’un prélèvement à la source de la TVA.

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Les principales mesures fiscales de la loi PACTE et la transformation des entreprises

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, communément appelée loi « PACTE » est entrée en vigueur le 22 mai 2019.
Cette loi comporte 221 articles touchant tous les domaines du droit des affaires, notamment le droit fiscal.

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