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#Juin 2019 – Bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies

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Retrouvez notre bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies de juin 2019 en cliquant ici.

DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES

RGPD : Premières frappes de la CNIL

Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019

Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 400 000€ à l’encontre de l’agence de location et vente immobilière SERGIC, pour faille de sécurité et durée de conservation excessive. Celle-ci offrait aux utilisateurs de son site internet un espace personnel dédié afin qu’ils déposent les différents éléments nécessaires à la constitution d’un dossier (copie de carte d’identité, de contrats de travail, d’avis d’imposition ou encore de relevés d’identité bancaire).

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Le cadre juridique national relatif à la protection des données enfin finalisé

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019

Le mois de juin 2019 a démarré sur les chapeaux de roue, avec l’entrée en vigueur, ce samedi 1erjuin, du décret n° 2019-536 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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La CNIL inquiète de la gestion des données personnelles par les développeurs

Le 13 mai 2019, la CNIL a consacré plusieurs articles aux développeurs et notamment sur les bonnes conduites à adopter lorsque ces derniers développent des programmes ou sites web qui pourraient traiter des données personnelles. Il est probable que la CNIL a décidé d’écrire ces articles afin de remédier au manque de sécurité, des sites ou applications, constaté lors des sanctions qu’elle a appliqué durant l’année 2018.

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La curiosité est un vilain défaut

Le 24 avril 2019, la 7ème chambre du Conseil d’Etat a considéré qu’il n’était pas disproportionnel pour le Ministre de la défense de prononcer un arrêt de 15 jours en guise de sanction disciplinaire pour un gendarme. En effet, ce dernier avait consulté, sans justification et à des fins personnelles, des fichiers de gendarmerie comprenant des informations personnelles sur l’employeur de sa fille ainsi que d’autres personnes. En tout 300 fichiers personnels ont été consultés sans justification.

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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Deux millions de demandes de marques reçues à l’EUIPO

La deux millionième marque européenne a été déposée le 10 juin dernier auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) par la société tchèque Crefoport s.r.o.

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Droit d’auteur : banalité, originalité et préjudice en matière de concurrence déloyale

Par un arrêt en date du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé les principes essentiels en matière de droit d’auteur relatifs à l’appréciation de l’originalité d’une œuvre et de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale (Cass, civ 1ère, 10 avril 2019, n°18-13612).

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Les conditions d’exploitation des marques par leurs titulaires ne constituent pas un critère d’appréciation du risque de confusion entre deux signes

Le 27 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements, sans tenir compte des conditions d’exploitation de ces marques dans le commerce par leurs titulaires  (Com 27 mars 2019, n°17-31605).

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Carré Blanc et moteur de recherche

Le 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait pour une plateforme de distribution (Rue du Commerce) d’utiliser la marque et le nom de domaine d’une marque dans les URL de sa plateforme était une contrefaçon de cette marque.

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DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DES RÉSEAUX

A vos certifications de cybersécurité ! Un nouveau règlement européen arrive

Règlement 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications

Publié le 7 juin 2019 au Journal Officiel de l’UE, ce nouveau règlement n°2019/881 remplacera le règlement n°526/2013 et est d’application directe. Comme tout Etat membre, la France aura jusqu’au 28 juin 2021 pour mettre en conformité sa législation nationale, le cas échéant.

Ayant pour objectifs à la fois de mettre en place un cadre européen de certification de cybersécurité pour les produits, processus et service TIC afin d’harmoniser le marché unique numérique et de renforcer le rôle de l’Agence de l’Union Européenne pour la cybersécurité (ENISA), ce nouveau règlement a pour principale avancée d’unifier les méthodes d’évaluation et les différents niveaux d’assurance de certification de cybersécurité, bénéficiant ainsi d’une reconnaissance mutuelle au sein de l’Union Européenne.

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