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#Juin 2019- Flash Fiscal

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Retrouvez notre Flash Fiscal du mois de juin 2019 en cliquant ici.

La définition extensive du contrôle pour l’application de l’amendement Charasse

CE, 15 mars 2019, n°412155, SAS Mi développement 2

Dans une décision rendue en date du 15 mars 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application du dispositif de réintégration des charges financières liées à l’achat d’une société en vue de son intégration fiscale, communément appelé « amendement Charasse ».

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Application du mécanisme Quémener sans condition de double imposition effective

CE, 24 avril 2019, n° 412503, Sté Fra SCI

Par la décision Sté Fra SCI du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat est revenu sur la jurisprudence Lupa (CE, 6 juil. 2016, n°377904, SARL Lupa Immobilière France) par laquelle il avait jeté un froid sur les opérations couramment pratiquées consistant en la réévaluation par une SCI transparente de son actif immobilier suivi de près par la dissolution de cette dernière par son associé unique.

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L’OCDE met à jour la liste de signataires de la convention multilatérale

Le 9 avril 2019, l’OCDE a mis à jour la liste des signataires et parties à la Convention Multilatérale.
La Convention Multilatérale, issue du plan d’actions BEPS de l’OCDE, a vocation à modifier automatiquement les conventions fiscales bilatérales signées entre deux pays ayant ratifié l’instrument. Son impact sur les conventions bilatérales varie toutefois, en fonction des options et réserves notifiées par les Etats.

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Procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre de l’UE

Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnelles. De telles demandes de remboursement doivent respecter une procédure spéciale, prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008.

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