#Juin – Juillet 2018 – Droit des sociétés
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Confidentialité des comptes annuels et publicité du rapport du Commissaire aux comptes
L’article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat) qu’elles déposent au registre du commerce et des sociétés (« RCS ») auprès du greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics.
Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif
La notion de bénéficiaire effectif a récemment été modifiée par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’avant la parution dudit décret, le bénéficiaire effectif d’une société était la personne physique qui :
– soit détenait, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société ;
– soit exerçait par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Fusion-absorption entre SAS : l’unanimité des associés n’est pas requise
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (« ANSA »), association regroupant des sociétés par actions cotées ou non, ainsi que des avocats, rend des avis faisant autorité au sein de la doctrine française. Lors d’une réunion en date du 2 mai 2018, elle s’est penchée sur la question de savoir si la décision de fusion absorption d’une société par actions simplifiée (« SAS ») par une autre SAS devait être prise à l’unanimité des associés.
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
Les sociétés par actions doivent, dans certaines hypothèses, satisfaire à une formalité préalable avant de procéder à l’émission d’obligations.
L’article L.228-39 du Code de commerce dispose en son premier alinéa que l’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif.
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
Cass. com., 28 févr. 2018 n°16-18692
En l’espèce, une banque a consenti à la société A, une convention de compte courant pour un montant de 57.000 euros, ainsi qu’une ligne d’escompte de 60.000 euros. Le cogérant de la société A s’est engagé en tant que caution solidaire de l’ensemble des engagements de crédit de ladite société pour une somme de 74.100 euros, sur une période de 10 ans.
Par la suite, la société A a absorbé deux sociétés ayant également contracté des engagements de crédit auprès de la même banque.
Un an plus tard, la société A se voit placée en situation de liquidation judiciaire. Pour voir ses créances remboursées, la banque assigne en garantie le cogérant de la société absorbante pour les créances de la société A et celles des sociétés absorbées.
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
Cass. Com 3 mai 2018 n°19-23817
Une convention de garantie de passif a été souscrite à la suite de la Cession par Mme X (la « Cédante ») de ses actions composant le capital de la société A à une société B (l’ « Acquéreur »).
Par la suite la société A est condamnée à indemniser un de ses clients avec lequel elle était en litige. Selon la Cédante, dès lors que l’Acquéreur avait connaissance du risque et participé à l’arrêt contradictoire des comptes, la garantie ne pouvait pas jouer. L’Acquéreur assigne la Cédante en exécution de la garantie.
